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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Dans l'article 30, alinéa 2, de cette loi, il est prévu que « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels [...] ». Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour que les salariés de France Télécom puissent bénéficier d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, a en effet prévu, dans son article 10, que « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. » Cependant, la mise en oeuvre, pour la première fois, d'un régime collectif obligatoire pour des fonctionnaires, qui relèvent, de par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'un régime spécial de sécurité sociale, présente un caractère particulièrement innovant qui rend nécessaire de mener à bien des études spécifiques. Ces études sont en cours à La Poste qui a, en parallèle, ouvert des négociations avec les partenaires sociaux qui doivent permettre de donner suite à cette disposition législative. C'est au vu du résultat de ces études et de la négociation en cours à La Poste, que la question de l'extension de cette possibilité de mise en oeuvre d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom, pourra faire l'objet d'un examen.
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