FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97670  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  11/01/2011  page :  116
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  États membres
Analyse :  dette publique. financement
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise financière qui touche de manière maintenant « quasi-systémique » les États membres de l'Union européenne. Après la Grèce, l'Irlande fait aujourd'hui de mesures de soutien de son économie au travers notamment d'un fonds de stabilité. Normalement, le soutien financier devrait être basé sur deux principes : la conditionnalité des aides, c'est-à-dire l'attribution des aides sous la condition de mesures de désendettement de l'État et d'assainissement budgétaire, tout en lui donnant la capacité de préserver la justice fiscale et sociale, et des taux dits « concessionnels » autrement dit des taux d'emprunt auxquels trouvent à se financer les États les moins endettés et les plus « sûrs ». En demandant des mesures d'assainissement tout en pratiquant des taux de prêts très élevés, c'est réclamer aux dits États une prime de risque qui les affaiblit davantage tout en donnant aux marchés financiers le sentiment que l'Europe n'a pas confiance dans ces États. En cela, l'Europe ne fait pas preuve de solidarité et donne aux marchés un signal de doute. Le taux d'intérêt sur la dette irlandaise à dix ans est de 9 % ; à ce taux même les États les moins fragiles et les moins endettés connaîtraient des difficultés supplémentaires et graves. Elle lui demande ce qu'elle pense de cette situation assez incompréhensible tant au plan de la solidarité entre États qu'au niveau de la diffusion du doute qu'auront les marchés sur la capacité des États de tenir leurs engagements budgétaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N