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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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ventes d'occasion
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Analyse :
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formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation qui incombe à tous les vendeurs d'objets mobiliers usagés de tenir sur support papier un livre de police servant de registre de leurs achats, tel que défini par le code pénal (articles R. 321-1 à R. 321-8). Compte tenu de la circulaire BOD N° 6869 du 22 juillet 2010 émise par le ministère du budget et des comptes publics et du discours récent de Mme la ministre de la justice Michelle Alliot-Marie à la convention Symev en date du 08 octobre 2010, il est possible de penser que les livres de police « papier » sont devenus obsolètes et qu'ils peuvent être suppléés par des supports informatiques répondant à un cahier des charges précis. Il souhaite donc savoir si la présentation des informations légales tirée de moyens informatiques peut définitivement remplacer en bonne et due forme le "livre de police", ceci dans un souci de simplification par l'usage de l'outil numérique.
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Texte de la REPONSE :
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Les vendeurs d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ont l'obligation de tenir un registre des objets mobiliers, dont la finalité est de garantir la traçabilité des échanges et de renforcer la lutte contre le recel d'objets volés. Ce registre est aujourd'hui encore tenu sur support papier paraphé par le maire ou le commissaire de police. Cette obligation, dont le principe demeure pleinement justifié, doit être adaptée et modernisée dans ses modalités d'application, notamment en autorisant sa tenue sous forme informatique. La tenue d'un registre informatisé est d'ailleurs prévue de manière obligatoire dans le cadre de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée en première lecture le 25 janvier 2011. Les textes réglementaires qui permettront la mise en oeuvre de l'informatisation de ce registre selon une norme commune sont en cours de finalisation en concertation avec les ministères des finances, de l'intérieur et de la culture. Dès la parution de ces textes, les registres de police sous format papier pourront être abandonnés au profit de registres informatisés.
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