|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2011, et son volet sur la fiscalité des coopératives agricoles. La proposition d'assujettissement des employeurs agricoles de plus de 20 salariés à la contribution 0,50 % de la masse salariale, destinée au financement de la rénovation urbaine, ainsi que la suppression de la demi-base de la contribution foncière des entreprises dans les CET pour les coopératives agricoles, sont des mesures qui augmenteront les charges financières de nos coopératives agricoles. Cela nuirait fortement à leur compétitivité et à leur capacité de créer des emplois. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour empêcher que ces mesures ne portent atteinte au difficile équilibre financier des coopératives agricoles, qui sont les piliers de nombre de nos agriculteurs.
|