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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élaboration les zones franches urbaines (ZFU). L'activité des entreprises situées dans ces zones est essentielle pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays, et contribue fortement à l'emploi. Toute nouvelle disposition législative doit, par conséquent, tenir compte de la spécificité des zones franches urbaines. Cette année, et encore davantage dans la mesure où approche la date du 31 décembre 2011, qui marque la fin de l'accès aux droits ZFU, une remise en cause des avantages serait évidemment préjudiciable à ces entreprises. D'autre part, depuis le 12 janvier 2010, le collectif de défense des droits ZFU, initié en 2008 par la Fédération nationale des association d'entrepreneurs dans les zones urbaines sensibles (FNAE ZUS), ne cesse de réclamer, en vain, la mise en place d'un groupe de travail afin d'appréhender l'après-2011. De fait, alors que le dispositif a manifestement fait la preuve de son efficacité, il souhaite savoir quelle politique le Gouvernement entend mener concernant les zones franches urbaines, pour 2011 et après.
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Texte de la REPONSE :
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Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi PRV), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créés en 1997, 41 en 2004 et 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. Le coût du dispositif est de 527 Meuros en 2009, dont 48 % d'exonérations de cotisations sociales patronales. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de 1re, 2e et 3e génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Un groupe de travail a été mis en place fin octobre 2010 concernant le dispositif des ZFU. Présidé par M. Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, cette instance composée d'élus, de représentants des entreprises et des acteurs économiques, de représentants des collectivités locales et de l'État, s'attachera à proposer, en mai, des actions afin des renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions feront l'objet d'un examen interministériel avant l'été.
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