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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets pour lesquelles a été posé le principe d'une réparation par l'État. Un décret du 13 juillet 2000 concernant l'indemnisation de la souffrance des enfants de déportés juifs a prévu que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation. Par la suite, un décret du 27 juillet 2004 a prévu que toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation. Dans une réponse à une précédente question écrite n° 72462, le ministre indiquait qu'à la suite de la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, un dispositif juridique et financier serait proposé. Elle souhaite donc savoir où en est ce projet et si le Gouvernement envisage bien une mesure générale d'équité tendant à ce que toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ait droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparation.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais.
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