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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations d'anciens combattants concernant les modalités de la remise en cause du principe de la cristallisation de retraite pour les militaires africains, malgaches, maghrébins et indochinois. Les critiques formulées à la fois par la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel ont conduit, conformément aux orientations fixées lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2010, à la préparation d'un projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement. Or certains anciens combattants se sont émus des modalités d'application des décristallisations des pensions militaires d'invalidité réalisées en 2006, notamment de l'insuffisance de publicité de la décision. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes dans son projet de loi, afin que les nouvelles dispositions conduisent à une décristallisation totale et automatique des pensions de ces anciens combattants, sans considération ni de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nationalité et afin de faire respecter une égalité réelle entre tous les anciens militaires ayant combattu pour la France.
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Texte de la REPONSE :
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Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 Meuros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le Gouvernement s'est engagé à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
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