FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97710  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  419
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  radiologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins radiologues suite à la décision de la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) de procéder à de nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces médecins rappellent que, depuis une vingtaine d'année, la Fédération nationale de médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables ont engagé la profession dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire national. Les baisses tarifaires annoncées par la CHAP constituent donc selon eux un frein à une restructuration organisée. Elles risquent, en effet, d'avoir pour conséquence la fermeture de nombreux cabinets de proximité, remettant alors en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Ces risques sont particulièrement prégnants en Moselle car il s'agit d'un département faiblement doté en pôles radiologiques. De même, toujours selon ces syndicats, les effets néfastes de ces baisses tarifaires pourraient également nuire à l'emploi pour les jeunes Mosellans en menaçant la pérennité d'une école de formation de manipulateurs située dans la commune d'Algrange. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour soutenir les professions de l'imagerie médicale et comment seront prises en compte les mesures d'économies proposées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N