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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résiliations intempestives des assurances multirisques habitation. Certains administrés de sa circonscription ont vu résilier leur assurance habitation, au motif qu'ils avaient été victimes de plusieurs dégâts des eaux au cours de la même année. Par ailleurs, après ces résiliations intempestives, ces personnes se sont retrouvées confrontées à un problème supplémentaire : les autres compagnies d'assurances ont refusé de les assurer. En effet il semble que l'assurance habitation ne soit pas légalement obligatoire ; ainsi même le médiateur des assurances ne peut imposer à une compagnie d'assurer un bien. Ces personnes se retrouvent donc démunies, sans assurance. Il lui demande donc si des mesures pourraient être envisagées face aux résiliations abusives des assurances habitation.
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