13ème législature

Question N° : 9771	de  M.   Le Bris Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7006
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  1049
Rubrique :	transports par eau
Tête d'analyse :	transports maritimes
Analyse :	loi n 2005-412 du 3 mai 2005. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 35 de la loi RIF qui prévoyait que soit déposé avant fin mars 2007 un rapport sur l'impact des mesures prises et leur efficacité, force est de constater qu'à ce jour cette suite prévue dans la loi n'a pas été apportée. Il lui demande en conséquence de préciser à quelle échéance sera élaboré cet élément de rapport indispensable aux partenaires sociaux.
Texte de la REPONSE :	Le rapport de synthèse, portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 créant le registre international français (RIF), a été transmis début décembre 2007 au Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) et sera, à l'issue de son examen, transmis au Parlement. Ce rapport présente une situation désormais stabilisée à l'issue de tous les transferts de navires en provenance du registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Début décembre 2007, 248 navires, totalisant 5 millions d'unité de jauge brute, étaient inscrits au RIF. Les chiffres du registre TAAF étaient, au 1er janvier 2006, de 228 navires pour 4,2 millions d'unités de jauge brute.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O