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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les professionnels de la filière civelière française. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, il semblerait que soit prévue la suppression de la possibilité d'exporter les civelles issue de la pêcherie française en dehors de l'Union européenne. Si ce projet se concrétisait il mettrait en difficulté nombre de ces professionnels qui trouvent hors de l'Union européenne des marchés rémunérateurs. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier une situation préoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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La pêche civelière française traverse depuis janvier 2011 une période de crise aiguë, en grande partie liée à l'impossibilité d'accéder au marché de l'exportation en dehors de l'Union européenne. Le 12 janvier 2011, le secrétariat général de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) a publié sur son site Internet un quota d'exportation nul pour tous les spécimens d'anguille (Anguilla anguilla) originaires de l'Union européenne. Cette publication faisait suite à la décision du comité CITES de l'Union européenne d'établir un quota d'exportation nul, reprenant les conclusions de son groupe d'examen scientifique émises le 3 décembre 2010. Les mesures prises pour faire face à la crise actuelle sont de plusieurs ordres. La France a demandé à la Commission européenne le réexamen de la position du Comité CITES de l'Union européenne, dont elle conteste le bien-fondé. Toutefois, la France, qui représente l'essentiel de la production de civelles en Europe, est isolée tandis que les pays de l'Europe du Nord recherchent des civelles au prix le plus bas. Sans attendre ce réexamen, il a été décidé d'accélérer la réorganisation de la filière, qui était prévue initialement sur quatre ans, avec un quota d'exportation dégressif. La France encourage la constitution d'une filière de grossissement des anguilles sur son territoire, alors que cette activité n'existe pas encore. Des investissements sont en cours, et recevront le soutien de l'État, pour développer des civelleries qui fourniront des anguilles destinées au marché du repeuplement et au marché de la consommation. Il a également été décidé d'accélérer le programme national de repeuplement prévu dans le plan de gestion de l'anguille, pris en application du règlement CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. Enfin, un groupe de travail relatif au repeuplement au sein de l'Union européenne va prochainement être lancé en partenariat avec la Commission européenne. La profession est associée à la mise en oeuvre de ces axes de travail, qui s'inscrivent dans l'objectif de la sauvegarde de l'espèce. Ces mesures structurantes sont de nature à apporter la nécessaire lisibilité que réclament les professionnels du secteur. Par ailleurs, pour répondre de manière urgente aux nouvelles contraintes liées à l'état de la ressource, un arrêt temporaire de la pêcherie, basé sur le volontariat, a été mis en place. Cet arrêt indemnisé concerne le mois de février, et a été sollicité par 250 marins-pêcheurs. Un dispositif similaire est mis en place pour les pêcheurs fluviaux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'environnement.
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