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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi de modernisation agricole qui impose aux producteurs et acheteurs de signer des contrats de vente en vue de stabiliser les rapports entre les opérateurs économiques et éviter l'instabilité des prix qui est préjudiciable aux producteurs. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser le calendrier et les objectifs de ce dispositif notamment concernant la filière laitière.
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Texte de la REPONSE :
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La contractualisation constitue une des mesures phares de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Les dispositions concernant la contractualisation figurent dans l'article 12 de la LMAP. Dans le cadre de cet article, des contrats écrits peuvent être rendus obligatoires par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel. En l'absence d'accord interprofessionnel, le Gouvernement peut définir par décret en conseil d'État le cadre de cette relation contractuelle. La contractualisation doit permettre aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité sur leurs débouchés, de mieux connaître les modalités de fixation des prix et donc leur revenu, et d'évoluer dans le cadre d'une relation contractuelle durable indispensable pour réaliser les investissements, nécessaires à leur compétitivité. Elle doit également permettre à l'acheteur de sécuriser sur la durée son approvisionnement. Pour le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la contractualisation : est indissociable de la régulation des marchés agricoles que défend la France pour la politique agricole commune d'après 2013 ; s'inscrit dans le projet de règlement communautaire sur l'organisation du marché laitier que la Commission européenne a présenté, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 13 décembre 2010, et qui traduit les conclusions du Groupe à haut niveau sur le lait mis en place à la demande de la France en octobre 2009 ; prend appui sur d'autres dispositions de la LMAP : le renforcement du pouvoir de marché des producteurs, le renforcement du rôle des interprofessions, la transparence sur la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Conformément à la LMAP, la priorité a été donnée à l'accord interprofessionnel. Au regard de la volonté politique d'instaurer la contractualisation dans les secteurs du lait de vache et des fruits et légumes dès début 2011, c'est la voie réglementaire qui a été privilégiée pour ces deux secteurs. Le Gouvernement, par voie de décrets, vient de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits dans les secteurs laitier et des fruits et légumes. Un accord interprofessionnel a été signé le 1er décembre 2010 dans le secteur ovin, a reçu un avis favorable de l'autorité de la concurrence le 15 février 2011 et est en cours d'extension. La contractualisation pourra progressivement être élargie aux autres productions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a ainsi demandé à l'interprofession bovine de travailler sur la contractualisation des jeunes bovins. Les deux décrets concernant les fruits et légumes et le lait ont été publiés le 31 décembre 2010. Ils ne mettent pas un terme au débat interprofessionnel, mais laissent toute la place à d'éventuels accords interprofessionnels. En effet, la loi prévoit la suspension de l'application des décrets dans le cas où un accord interprofessionnel ayant le même objet a été étendu ou homologué. Dans le secteur laitier, ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011.
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