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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation que peuvent faire les communes des documents produits par les services de l'État dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT est une mission du service public assurée par les services de l'État, hors champs concurrentiel. Elle s'adresse aux communes qui ne disposent pas de moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences, dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'utilité de ces prestations si elles n'exemptent pas les communes, qui ont signé l'accord d'ATESAT, de réaliser les études qui relèvent du code des marchés publics. En Moselle, les services extérieurs de l'État indiquent par exemple aux communes que l'étude réalisée par eux ne peut remplacer un diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées. Cependant, dans d'autres départements, les communes sont encouragées à réaliser en régie ce diagnostic en se servant de ce type d'étude fournie dans le cadre de l'ATESAT par les services de l'État. Elle souhaite donc savoir si les communes peuvent reprendre les études de l'ATESAT au titre d'une réalisation en régie. À défaut, elle lui demande s'il y a pour elles un intérêt à signer un accord d'ATESAT lorsqu'aucune étude des services de l'État n'est utilisable en tant que telle.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier définit limitativement les prestations relevant de la solidarité et notamment celles liées aux études. Dans le cadre des missions de base, une assistance dans la conduite d'études est réglementairement prévue pour l'entretien, les réparations de la voirie et la programmation des travaux de la commune ou de son groupement éligibles. En outre, une assistance est également possible à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation. Enfin, une mission complémentaire peut-être également confiée aux services de l'État pour la réalisation d'études liées à la modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 euros (hors TVA) sur l'année. Hormis ces cas, aucune autre réalisation d'étude par les services de l'État n'est prévue par les textes législatifs et réglementaires. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) consiste en une prestation de conseil formalisée en amont d'un projet. Les services de l'État, dans le cadre de la faisabilité d'un projet en aménagement et habitat, peuvent fournir un conseil global aux communes et leurs groupements éligibles, portant sur l'analyse du contexte et la hiérarchisation des enjeux, sur les démarches à engager, sur les diagnostics et études éventuelles à conduire, sur les coûts estimés sur la base de ratios et les délais de conception et de réalisation. L'ATESAT ne saurait, hormis les cas strictement prévus par les textes tels qu'indiqués ci-dessus, être assimilée ou se substituer aux prestations d'études nécessaires à la réalisation d'un projet. Ces prestations d'études ou de diagnostic, proprement dites, peuvent être conduites en régie par la collectivité ou confiées à un prestataire privé dans le cadre d'un marché public.
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