FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 97772

de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés

Ministère attributaire :

Justice et libertés

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 400

Réponse publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10386

Rubrique :

droit pénal

Tête d'analyse :

peines

Analyse :

mesures éducatives. statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineur de treize ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par mesure.

Texte de la REPONSE :

Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010.
Mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de 13 ans au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 :

	ANNÉE
	2008	2009	2010
Remise à parent	50	70	142
Remise à une personne digne de confiance (placement)	0	0	0
Remise au gardien	5	6	15
Remise au tuteur	0	0	0
Placement dans un établissement public ou privé d'éducation habilité	0	1	4
Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique	0	0	1
Remise au service de l'assistance à l'enfance (placement ASE)	0	0	0
Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat	0	0	0
Mesure d'activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire	0	4	9
Total des mesures éducatives prononcées au titre de l'article 15 de l'ordonnance de 1945	55	81	171

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O