FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97773  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  400
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4563
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  politique pénale
Analyse :  mineurs délinquants. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de garantir la présence effective d'un pédopsychiatre auprès de tous les CEF et sa participation systématique à l'évaluation de l'ensemble des adolescents dès leur accueil dans l'établissement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en oeuvre un suivi psychologique et psychiatrique au plus près des besoins des mineurs pris en charge. Chaque centre éducatif fermé bénéficie, au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de la présence continue d'un psychologue, lequel participe au bilan de santé global du mineur lors de son arrivée dans la structure, conformément aux prescriptions du cahier des charges (annexé à la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé). Ce bilan permet d'évaluer l'opportunité de la mise en place d'un suivi psychologique, voire psychiatrique du mineur. Des protocoles entre les centres éducatifs fermés et les secteurs de prise en charge pédopsychiatrique locaux visent à assurer l'accès des mineurs - pendant et au-delà du placement - aux dispositifs de soins de droit commun. Enfin, 13 centres éducatifs fermés bénéficient en l'état d'un renforcement de leurs moyens en matière de prise en charge en santé mentale. Selon le projet retenu, il s'agit, à partir d'une dotation supplémentaire en équivalent temps plein de personnels de santé mentale (psychiatres, psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés) de renforcer la prise en charge avec l'apport médicopsychologique ou psychiatrique.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O