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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), et notamment sur le purin d'ortie et l'huile de neem utilisés par les jardiniers et agriculteurs bio pour soigner les plantes. Depuis 2006, la loi d'orientation agricole soumet ces produits à la même procédure européenne d'autorisation que les pesticides chimiques de synthèses. Cette obligation est très coûteuse (40 000 euros uniquement pour déposer un dossier) et, en outre, pour être homologuée, une substance doit remplir une série de critères (stabilité, homogénéité, innocuité ou efficacité d'un seul composant isolé du produit naturel utilisé, reproductibilité de l'action quel que soit le milieu...) difficiles à atteindre techniquement, voire contraires à la nature et au mode d'action de ces produits naturels. Ainsi, le purin d'ortie et l'huile de neem - l'une obtenue à partir de décoction d'ortie, l'autre tirée des graines du neem, un arbre tropical commun - ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Leur utilisation est donc illégale en France, bien qu'ils soient autorisés par le règlement européen de l'agriculture biologique et par les réglementations nationales d'autres pays européens où les agriculteurs et les jardiniers en font un usage important. Le Gouvernement ne pourra pas respecter ses engagements de réduction de l'usage des pesticides si les alternatives naturelles largement connues et éprouvées par les pratiques traditionnelles sont considérés comme des pesticides chimiques de synthèse nouveaux pour lesquels on ne dispose d'aucun retour d'expérience et ne sont pas autorisées en raison de contraintes administratives inadaptées. Vouloir traiter les PNPP comme des pesticides chimiques de synthèse conduit les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales dans des impasses réglementaires. Si les jardiniers amateurs bénéficient d'une tolérance, les agriculteurs prennent des risques au regard de la loi. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qui vont être prises par le Gouvernement afin d'autoriser dès que possible l'utilisation des PNPP et leur commercialisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a inséré à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime une disposition prévoyant que les préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, mais d'une procédure simplifiée fixée par décret. Le décret d'application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009. Il prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Les PNPP relèvent de la définition du produit phytopharmaceutique, telle que prévue par la directive 91/414/CEE et ne peuvent pas échapper à l'obligation d'inscription sur la liste positive conformément au droit communautaire. Le décret publié le 25 juin 2009 prévoit une simplification de la procédure de traitement des demandes d'AMM relatives aux PNPP. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'est plus systématiquement requis, alors que celui-ci est obligatoire pour tout autre type de produit. Les délais d'instruction sont plus courts. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Les simplifications doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations, dont les connaissances sur les propriétés relèvent du domaine public, et de faciliter leur commercialisation. L'utilisation des PNPP présente de moindres risques pour l'environnement et la santé publique ; ces préparations doivent néanmoins démontrer leur innocuité au travers d'un processus d'évaluation simplifié. des démarches sont engagées au niveau national visant à l'inscription des extraits de prêle en particulier. L'ANSES reste en attente des informations nécessaires tant sur l'efficacité que sur l'innocuité des préparations. En l'espèce, la difficulté apparaît liée essentiellement à la capacité du demandeur à collecter ces informations. Une proposition d'inscription par les autorités françaises à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'est envisageable que sur la base d'un dossier précisant l'efficacité et l'innocuité d'un produit. En l'absence de ces éléments, la procédure ne pourrait aboutir favorablement. Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique établit le cadre juridique de contrôle et d'étiquetage des produits biologiques pouvant être proposés ou commercialisés dans l'union. Il fixe les objectifs et les principes de la production suivant un mode d'agriculture biologique sans se substituer aux législations spécifiques. Ce règlement fixe la liste des substances actives compatibles avec le cahier des charges de l'agriculture biologique sans se substituer à la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques qui fixe les conditions d'autorisation de tous ces produits.
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