|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution publique d'électricité, et plus particulièrement sur la question de l'électrification rurale. La dernière réunion du conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE) a entraîné de vives inquiétudes. Les programmes de travaux du FACE pour 2011 n'ont en effet pas été soumis au vote du conseil, sous prétexte qu'une réforme prendrait effet dès l'année prochaine. Or, à ce jour, aucune concertation n'a été engagée auprès des autorités organisatrices et de leur représentant au sein du conseil du FACE. De plus, les autorités organisatrices rencontrent des problèmes importants avec ERDF pour préserver la qualité de l'énergie électrique délivrée au nom de l'intérêt général. Par conséquent, il lui demande de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les conditions nécessaires à un apaisement des tensions entre les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, l'État et ERDF, afin de garantir la solidarité territoriale et la péréquation sur notre territoire et maintenir ainsi le bon fonctionnement de notre système électrique.
|