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Texte de la QUESTION :
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M. Victorin Lurel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incident qui est survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pas été soumis au vote du conseil, suite à l'annonce du commissaire du Gouvernement d'une réforme prenant effet dès 2011. Les autorités concédantes maîtres d'ouvrages déplorent qu'aucune concertation, ou information n'a été préalablement engagée auprès des autorités organisatrices et de leurs représentants au sein du conseil de FACÉ, en particulier le président du conseil du FACÉ et président de la FNCCR qui n'a été informé qu'une heure seulement avant le début de la réunion de cette nouvelle réorientation de l'État, modifiant la procédure d'attribution classique des subventions FACÉ aux départements. Il apparaît urgent de créer les conditions pour un apaisement des relations entre les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité, l'État et ERDF, compte tenu notamment des enjeux pour le département de la Guadeloupe, relatifs au bon fonctionnement de notre système électrique, à la sécurisation contre les risques climatiques, de leur adaptation au développement des énergies renouvelables et afin de préserver l'intérêt général, la qualité de l'énergie électrique délivrée, la solidarité territoriale et la péréquation sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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