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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions du projet de loi Nome récemment adopté. Confrontées à partir de 2012 à la fin des contrats d'achat avec EDF, les installations de production hydroélectrique ne seront pas en mesure de valoriser leur production. Par le dispositif qu'il met en place pour une période d'au moins quinze ans, le projet de loi Nome, en renforçant les incertitudes du marché, représente un obstacle supplémentaire qui pourrait se révéler fatal pour les 1 200 centrales hydroélectriques concernées. C'est pourquoi l'ensemble de la profession, particulièrement présente dans les zones rurales ou de montagne, sollicite la reconduction des contrats d'achats à leur échéance en 2012. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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