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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de Mickaël Blanc, ressortissant français, arrêté à Bali le 21 décembre 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants. Bien qu'il ait toujours clamé son innocence, son procès a vraisemblablement été mené uniquement à charge. Sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'État, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Selon le ministère, un éventuel transfèrement en France serait facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de l'intervention personnelle du ministre des affaires étrangères auprès de son homologue indonésien, des discussions ont été engagées entre les deux pays, au début de l'année 2006. Si ces visites ont permis de réels progrès, les propositions faites par Jakarta ne sont pas satisfaisantes car contraires à nos règles constitutionnelles. Aussi, compte tenu des conditions de détention de Mickaël Blanc, souhaite-t-il connaître l'état d'avancement depuis le 29 mars 2006 des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées avec l'Indonésie.
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Texte de la REPONSE :
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Michaël Blanc a été arrêté le 26 décembre 1999 à l'aéroport de Denpasar (Bali) en possession de 4 kg de résine de cannabis dissimulés dans des bouteilles de plongée. M. Blanc a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants, et condamné, le 16 novembre 2000, à une peine de détention à perpétuité par la cour d'assises de Denpasar, confirmée en appel et en cassation. Le procureur avait requis la condamnation à mort. Pour faciliter le transfèrement en France de Michaël Blanc, un projet de convention entre les deux pays a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. Cependant, en dépit du déplacement d'une mission du ministère des affaires étrangères à Jakarta en février 2006, le projet n'a pu aboutir. La partie indonésienne exige en effet que : la peine prononcée soit poursuivie intégralement dans l'État où le détenu serait transféré, même si sa durée excède le maximum prévu dans la législation de cet État, la représentation diplomatique indonésienne disposant du droit de vérifier cette poursuite ; les mesures de grâce, d'amnistie ainsi que de réduction de peine, soient subordonnées à leur accord. Il est impossible pour la France d'accepter une telle disposition qui est contraire à des règles ou des principes de valeur constitutionnelle. Sans inflexion de la position de la partie indonésienne sur ces deux points, les négociations ne peuvent aboutir. Pour mémoire, l'Australie, qui a plusieurs ressortissants dans une situation comparable à celle de M. Blanc et qui n'est pas soumise aux mêmes contraintes constitutionnelles que la France, et l'Indonésie tentent, jusqu'à présent sans succès, de finaliser le texte d'une convention bilatérale de transfèrement. À noter qu'au nombre des pistes de réflexion sur le cas de M. Blanc figure l'idée de la commutation, sur le fondement d'une loi indonésienne de 2002, de sa peine en une condamnation à terme limité, qui pourrait éventuellement permettre son expulsion subséquente d'Indonésie après prise en compte des 8 années passées en détention. En tout état de cause, les autorités françaises restent mobilisées sur ce cas difficile. Notre ambassadeur évoque régulièrement la situation de notre compatriote avec ses interlocuteurs indonésiens à Jakarta. Nous saisissons par ailleurs toutes les occasions de contacts, tant au niveau politique que lors de réunions de travail avec les diplomates indonésiens pour évoquer ce sujet.
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