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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation européenne relative à certains gaz à effet de serre fluorés pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (règlement européen n° 303-2008). Dans le cadre de l'application en droit interne de cette réglementation européenne, il semblerait qu'un projet de décret en cours d'élaboration stipule, qu'à compter du 4 juillet 2011, tous les salariés des entreprises manipulant des fluides frigorigènes devront être titulaires d'une attestation d'aptitude délivrée par un organisme certifié sur la base d'un référentiel européen pour continuer à exercer leur profession. L'ensemble des techniciens seront donc tenus de passer un examen complet, y compris ceux possédant déjà un diplôme, titre ou certificat en adéquation avec leur métier. L'obligation généralisée pour l'ensemble des salariés techniciens de passer une évaluation et d'obtenir cette attestation d'aptitude risque de présenter de graves inconvénients, d'abord sur le plan psychologique vis-à-vis des techniciens ayant déjà une certification et exerçant cette activité parfois depuis très longtemps. Ces salariés vont ressentir cette disposition comme une remise en cause à la fois de leur professionnalisme et de la valeur de leur certification actuelle. Il en sera de même pour tous les techniciens sans diplôme qui exercent parfois depuis plus de 30 ans, et pour lesquels l'obligation de passer cette attestation comprenant un volet théorique important est perçue comme une difficulté majeure. De surcroît, si le salarié ne réussit pas l'évaluation, il ne pourra plus exercer son métier. Ensuite, cet examen dont le coût est estimé à environ 5 200 euros par salarié (formation, évaluation, salaires et charges sociales) est à la charge des entreprises. Ce coût semble absolument insupportable pour les entreprises d'autant plus dans la conjoncture économique actuelle. De plus, les frais de formation ne pourront être imputés sur les fonds de la formation professionnelle et, même en admettant qu'ils le soient partiellement, cela impactera directement les budgets de formation de l'entreprise qui aurait pu les utiliser pour des formations plus utiles et nécessaires pour le développement de son activité. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur l'éventualité de mettre en place un système d'équivalence à l'attestation d'aptitude pour les salariés déjà titulaires d'une certification en rapport avec la manipulation des fluides frigorigènes, conformément aux articles 5-3 et 5-4 du règlement européen n° 303-2008.
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Texte de la REPONSE :
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Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. À ce titre leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à 123. Cet encadrement réglementaire a pour objectif de sécuriser l'utilisation des fluides frigorigènes qui sont couverts par les accords internationaux précités. Un projet de décret en Conseil d'État modifiant ces articles a été communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles intéressées par les fluides frigorigènes courant avril 2010 afin de recueillir leurs commentaires. Ce décret a notamment pour objectif d'aligner la réglementation nationale applicable à la manipulation des fluides frigorigènes avec les dispositions prévues par le règlement européen n° 303/2008. Ce règlement prévoit à son article 4 que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une « certification » délivrée par un « organisme de certification » indépendant et impartial ayant établi et appliquant des procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Le certificat est délivré au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation ». Ces exigences communautaires sont reprises dans la réglementation nationale, en utilisant des termes différents, qui ne changent en rien le fond : il est prévu que le personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une « attestation d'aptitude ». Néanmoins, le règlement (CE) n° 303/2008, dans son article 6.1, laisse la possibilité aux États membres d'adopter des mesures transitoires afin de permettre à certains personnels de se voir accorder un délai pour obtenir la « certification ». Ainsi, dès 2009 des mesures ont été prises afin de faciliter la prise en compte de ces évolutions réglementaires par la filière réfrigération et de permettre au personnel titulaire d'un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire nationale des certifications professionnelles, d'être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011. Il en est de même pour le personnel pouvant justifier d'une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008 dans ce secteur d'activité d'après l'article 6.3 du règlement n° 303/2008. Ce dernier a donc pu être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011, date au-delà de laquelle toutes ces dispositions transitoires seront échues. Le règlement (CE) n° 303/2008 prévoit qu'à la fin de la période transitoire, tout personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur doit être titulaire d'un certificat établi par un « organisme de certification ». Ce certificat doit être délivré au personnel ayant réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation » et peut, le cas échéant, être suspendu ou retiré. Les articles 5.3 et 5.4 du règlement (CE) n° 303/2008 prévoient uniquement la reconnaissance totale ou partielle de systèmes de certification existants sous réserve qu'ils remplissent aux conditions d'indépendance, d'impartialité et de mise en oeuvre de procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Ainsi, il est prévu à l'article 4 du décret précité la publication d'un arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de fixer les modalités d'application, au niveau national, de la reconnaissance de certification, ces certifications pouvant être des certifications volontaires suivant un référentiel propre à la filière froid/climatisation. Les conditions de délivrance des diplômes en France ne permettent cependant ni leur suspension, ni leur retrait et ne répondent donc pas aux exigences du règlement n° 303/2008. Ainsi, à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes devra être titulaire d'une « attestation d'aptitude ». Il est donc nécessaire que la filière réfrigération s'organise pour répondre à cette obligation réglementaire, connue depuis plusieurs années et qui prévoyait une période transitoire. Les services du MEDDTL préparent dans ce contexte, en liaison avec les acteurs professionnels, un plan d'accompagnement des entreprises, en particulier les plus petites. Ce plan comprendra des actions d'information, mais aussi des programmes de formation qui seront financés par l'État.
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