FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97881  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  389
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2834
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  budget de l'État
Analyse :  présentation. autorité de la concurrence. recettes
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quelle(s) ligne(s), dans les documents budgétaires, il est possible de retrouver trace des recettes recouvrées à la suite d'amendes infligées, parfois pour plusieurs centaines de millions d'euros, par l'Autorité de la concurrence.
Texte de la REPONSE : Les recettes de cette nature constituent des recettes non fiscales (RNF). Elles figurent à ce titre dans l'annexe « Voies et moyens » tome 1 du projet de loi de finances (PLF). En cohérence avec l'article 3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la nouvelle nomenclature des RNF mise en place à compter du 1er janvier 2009, regroupe l'ensemble des produits résultant des « amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites » en ligne 25 des RNF. Au sein de cette dernière ligne, la ligne 2 502 y distingue plus spécialement le « produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ». Par voie de conséquence, la ligne 2 502 a ainsi vocation à accueillir notamment le produit des amendes prononcées par l'autorité de la concurrence. Comme l'indique le « Voies et moyens » du PLF 2011 (page 86) dans le développement relatif à la ligne RNF 2502, la prévision d'exécution pour 2010 avait été révisée pour prendre en compte la perspective de l'encaissement exceptionnel d'une amende de 385 MEUR infligée par l'autorité de la concurrence à onze établissements bancaires (tableau ci-après). En fin de gestion 2010, le produit total de cette ligne ressort à un montant total de 471 MEUR, étant observé qu'il enregistre notamment à ce titre l'essentiel des recouvrements opérés au titre de l'amende infligée en septembre 2010 par l'autorité de la concurrence à certains acteurs du secteur bancaire.

Détail des sanctions pécuniaires prononcées
Pour chaque banque sanctionnée, l'Autorité a isolé la sanction correspondant à l'instauration et à la perception de la commission d'échange image-chèque (CEIC) de celle correspondant à la perception de la commission d'annulation d'opérations compensées à tort (AOCT).
(En euros.)
PREMIER
grief
 SECOND
grief
 TOTAL
Banque de France 346 500 3 500 350 000
BPCE (*) 89 990 000 910 000 90 900 000
Banque Postale 32 540 000 330 000 32 870 000
BNF Paribas 62 650 000 630 000 63 280 000
Crédit Agricole 82 110 000 830 000 82 940 000
Crédit Mutuel 2 970 000 30 000 3 000 000
Crédit du Nord 6 910 000 70 000 6 980 000
Crédit industriel et commercial 20 940 000 210 000 21 150 000
LCL 20 720 000 210 000 20 930 000
HSBC 8 960 000 90 000 9 050 000
Société Générale 52 940 000 530 000 53 470 000
Total 381 076 500 3 843 500 384 920 000
(*) Venant aux droits et obligations, de BP Participations et CE Participations.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O