FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97884  de  Mme   Fourneyron Valérie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  398
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  contractuels
Analyse :  agents de surveillance de la voie publique. statut
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du statut des auxiliaires de surveillance de la voie publique. Les attentes de la profession sont fortes s'agissant de l'adoption d'un statut adapté à leurs missions, qui pourrait déboucher sur un plan de carrière adapté, à des passerelles vers des filières de sécurité. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Haute-Normandie N