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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Cette importante réforme vise à prendre en compte les adaptations budgétaires mises en oeuvre dans l'instruction M14 depuis 2006, ainsi que les règles relatives aux actifs et aux passifs introduites dans le plan comptable général. Afin de faciliter l'application de ces nouvelles mesures, le ministère de l'intérieur (DGCL) et le ministère du budget (DGCP) ont conjointement réalisé une série de fiches techniques qui ont été mises en ligne, il y a quelques jours, sur le site du MINEFE. Cependant, les collectivités concernées n'ont que deux mois pour procéder aux aménagements nécessaires, ce qui est peu eu égard à la complexité et à l'ampleur des aménagements à effectuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la date d'entrée en vigueur de cette réforme ne pourrait pas être reportée de quelques mois.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des nouvelles règles budgétaires et comptables. L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux fait l'objet d'une refonte applicable au 1er janvier 2008. Les modifications apportées à la réglementation budgétaire et comptable des services concernés ont principalement pour objet d'en aligner les mécanismes budgétaires, aujourd'hui bien connus, sur ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2006 dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Une plus grande cohérence dans la prévision et l'exécution des opérations budgétaires des collectivités et établissements publics locaux est ainsi recherchée. Par ailleurs, les règles comptables relatives à la définition, l'évaluation et la comptabilisation des actifs et des passifs sont aménagées afin de les rendre conformes aux évolutions récentes du plan comptable général. Cette réforme, qui entraîne certaines adaptations des systèmes d'information, a été diffusée très en amont, dès le mois de mai 2007, aux éditeurs concernés et a fait l'objet de fiches techniques mises en ligne. Un dispositif de formation a également été proposé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale : les fiches techniques remises aux participants ont ainsi été proposées à la fin du mois d'octobre sur le site internet Bercy Colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr) et sur le site de la DGCL (www.dgl.interieur.gouv.fr), ainsi que les informations nécessaires à la confection des budgets primitifs pour 2008 (liste des chapitres, modifications des plans comptables). Le principe de l'annualité budgétaire interdisant toute modification des procédures budgétaires en cours d'exercice, la mise en application des nouveautés introduites ne peut être repoussée de quelques mois. Toutefois, cette contrainte ne devrait pas poser de difficultés majeures aux utilisateurs dès lors, d'une part, qu'une information précoce des éditeurs de logiciels leur a permis de prendre en compte les évolutions et, d'autre part, que les modifications relatives aux opérations budgétaires concernant les nouveaux chapitres sont essentiellement des opérations d'ordre de fin d'exercice, telles que les dotations aux amortissements des immobilisations. Les collectivités et établissements publics locaux concernés disposent donc de presque une année pour se préparer à l'exécution budgétaire de ces opérations, et, le cas échéant, si difficulté temporaire, pour ajuster les modalités de prévision des crédits y afférents par décision modificative à intervenir au cours.
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