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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts en cas de don en nature dans le cadre de l'aide au logement accordée aux sinistrés de la tempête Xynthia. En effet, suite au passage de la tempête Xynthia des centaines de résidents secondaires ont logé chez eux des sinistrés pendant plusieurs semaines en mettant gratuitement à leur disposition leur maison de vacances. Or ce don, que l'on peut assimiler à un don en nature, ne donne lieu à aucune réduction d'impôt contrairement au don en espèce qui ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % de la somme versée. Cette différence ne semble pas justifiée au regard de l'aide considérable apportée par ces propriétaires qui n'ont hésité pour certain à sacrifier leurs vacances d'été afin que d'autres puissent simplement avoir un toit. Au vu des ces éléments, il lui demande donc de mettre en oeuvre une réduction d'impôt pour les propriétaires pouvant justifier du prêt, à titre gratuit, de leur maison aux sinistrés pendant une durée d'au moins trois mois.
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Texte de la REPONSE :
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Les versements effectués par les particuliers à des oeuvres ou des organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable. Les dispositions de l'article 200 précité ne sont pas applicables à la mise à disposition gratuite de sa résidence secondaire par un propriétaire à un tiers, pour les raisons suivantes. D'une part, l'organisme bénéficiaire de l'abandon de revenus doit répondre au caractère d'intérêt général, au sens des dispositions précitées. Or, les aides apportées directement à une personne physique, quelle qu'en soit la cause, ne respectent pas cette condition. D'autre part, la mise à disposition à titre gratuit d'un logement au profit d'un tiers n'est susceptible de s'analyser comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir qu'à la condition qu'un contrat de location ait été conclu et que le loyer ainsi abandonné soit imposé dans les conditions de droit commun applicables aux revenus fonciers. Or, le propriétaire qui met gratuitement à disposition un logement, sans y être tenu par un contrat de location, est considéré comme s'en réservant la jouissance, et n'est pas, de ce fait, soumis à l'impôt sur le revenu ; la mise à disposition gratuite ne présente donc pas le caractère d'un abandon de revenus ouvrant droit à avantage fiscal. Cela étant, le Gouvernement a accompagné le mouvement de solidarité en faveur des victimes de la tempête Xynthia. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ainsi mis en place un dispositif de collecte de dons et les sommes recueillies, destinées à abonder un fonds de concours « contributions diverses à l'aide d'urgence aux victimes de calamités publiques », bénéficient, dans les conditions de droit commun, de la réduction d'impôt précitée. Par ailleurs, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a annoncé, dès le 28 février 2010, un ensemble de mesures spécifiques destinées à venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontées à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia. En particulier, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard qui leur ont été adressées.
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