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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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élus locaux
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de l'évolution législative et de l'évolution de la jurisprudence, la réponse ministérielle à la question écrite n° 12948 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 novembre 1995 reste d'actualité. Si non, elle souhaiterait qu'elle lui précise quel est le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La question étant identique à celle posée par M. Jean-Louis Masson (n° 2424), publiée au Journal officiel du Sénat le 8 novembre 2007, il convient de se référer à la réponse ministérielle qui y a été donnée, publiée au Journal officiel du 7 février 2008, et qui est toujours d'actualité.
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