13ème législature

Question N° : 97926	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  402
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10387
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions civiles
Analyse :	condamnations. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-1 de l'ordonnance de 1945 consistant en une amende civile pour les représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à la convocation devant le juge pour enfant.
Texte de la REPONSE :	Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O