FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97929  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  402
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2866
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures ou d'activités d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui ont pu être effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.
Texte de la REPONSE : La mesure de réparation ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime selon l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 peut se faire soit dans le cadre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République, soit dans le cadre des mesures prononcées par jugement (on distingue alors des mesures éducatives et des sanctions éducatives, essentiellement selon l'âge du mineur). Les dernières données disponibles portent sur l'année 2009. Celles concernant 2010 ne seront disponibles que mi-2011 (la collecte est en cours). Les dernières données disponibles sont les suivantes : mesures et activités effectuées au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945. La mesure de réparation ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime selon l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 peut se faire soit dans le cadre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République, soit dans le cadre des mesures prononcées par jugement (on distingue alors des mesures éducatives et des sanctions éducatives, essentiellement selon l'âge du mineur). D'où deux tableaux : le premier sur les alternatives aux poursuites (qualifiées ici de classement sans suite), le second sur les mesures et sanctions suite à un jugement. Pour ce deuxième tableau, les données ne sont pas disponibles avant 2006.

Parquet : nombre d'affaires mettant en cause un mineur
classées sans suite par réparation
2002 5 275
2003 5 935
2004 6 203
2005 7 159
2006 7 830
2007 7 786
2008 8 994
2009 9 351
Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/cadres du parquet mineurs.

Jugements : nombre de mesures et sanctions éducatives de réparation
prononcées (juge des enfants, tribunal pour enfants) pour un mineur
MESURE SANCTION
éducative
 ENSEMBLE
2006 3 775 992 4 767
2007 4 068 1 169 5 237
2008 3 863 1 324 5 187
2009 4 100 1 136 5 236
Source : ministère de la justice et des libertés/SDSE/tableaux de bord mineurs.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O