13ème législature

Question N° : 97930	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  403
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10387
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	condamnations. mineurs. mesure d'activité de jour. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945.
Texte de la REPONSE :	Tribunaux pour enfants : nombre de mesures d'activité de jour ordonnées à l'encontre de mineurs au titre de l'article 16 ter de l'ordonnance de 1945. Année 2007 : 6 Année 2008 : 241 Année 2009 : 478 Année 2010 : 616

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O