FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97932  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  403
Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10387
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. mineurs. mesures éducatives. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.
Texte de la REPONSE : Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010.

Mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de 13 ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945 :
ANNÉE
2008 2009 2010
Remise à parent 420 503 1 091
Remise à une personne digne de confiance (placement) 1 5 2
Remise au gardien 22 37 98
Remise au tuteur 1 2 0
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation 5 27 72
Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique 1 0 1
Placement dans une institution publique d'éducation surveillée 4 8 17
Avertissement solennel 963 1 186 1 094
Mesure d'activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 4 35 85
Total des mesures éducatives prononcées au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945 1 421 1 803 2 460
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O