FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 97933

de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés

Ministère attributaire :

Justice et libertés

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 403

Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4315

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

juridictions pénales

Analyse :

condamnations. mineurs. mesures éducatives. statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mesures éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans au titre de l'article 16 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.

Texte de la REPONSE :

Les statistiques judiciaires pour 2010 ne sont pas encore consolidées fin janvier 2011, date de la réponse. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer les décisions prises en vertu soit de l'article 15, soit de l'article 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, ces décisions étant toutes des mesures éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants :

DÉCISIONS - NOMBRE	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Mesures éducatives	43 577	42 219	44 151	43 719	45 465	45 676	44 453	43 635
Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine	35 678	33 256	33 770	32 689	33 556	33 297	31 182	29 649
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation	7 899	8 632	9 623	9 704	10 271	10 513	11 091	12 023

ÉVOLUTION ANNUELLE	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Mesures éducatives	- 3 %	+ 5 %	- 1 %	+ 4 %	0 %	- 3 %	- 2 %
Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine	- 7 %	+ 2 %	- 3 %	+ 3 %	- 1 %	- 6 %	- 5 %
Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation	+ 9 %	+ 11 %	+ 1 %	+ 6 %	+ 2 %	+ 5 %	+ 8 %

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O