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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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condamnations. mineurs. placement sous surveillance électronique. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique au titre de l'article 20-8 de l'ordonnance de 1945.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre des mineurs condamnés à un placement sous surveillance électronique pour les années 2002 à 2009 est le suivant :
| DÉCISIONS - NOMBRE |
2002 à 2005 (*) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Placement sous bracelet électronique |
Non disponible |
5 |
17 |
33 |
41 |
Sources : DAP.
(*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. |
| ÉVOLUTION ANNUELLE |
2002 à 2005 (*) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Placement sous bracelet électronique |
Non disponible |
- |
+ 240 % |
+ 94 % |
+ 24 %
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| (*) Les données pour les années 2002 à 2005 ne sont pas disponibles, le placement sous surveillance électronique n'étant réellement appliqué aux mineurs que depuis la circulaire DPJJ du 5 juillet 2005 relative à l'application des peines prononcées à l'égard des mineurs, prise en application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. |
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