FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97937  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  403
Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10388
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineur de plus de dix ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.
Texte de la REPONSE : Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010.

Sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineurs de plus de 10 ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945 :
ANNÉE
2008 2009 2010
Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction 0 25 41
Interdiction de paraître dans certains lieux 4 4 7
Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction 18 30 16
Interdiction de fréquenter les co-auteurs ou complices de l'infraction 12 12 3
Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime 4 344 3 588 1 524
Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l'intérêt de la collectivité 83 354 1 200
Accomplir un stage de formation civique 291 242 283
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation 6 28 74
Exécution de travaux scolaires 1 2 0
Avertissement solennel 1 031 1 287 1 159
Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat 0 3 0
Total des sanctions éducatives prononcées au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945 5 790 5 575 4 307
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O