FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97938  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  403
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3089
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  condamnations. mineurs. sanctions éducatives. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineur de plus de 10 ans au titre de l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Il lui demande notamment de lui détailler ce nombre par sanction.
Texte de la REPONSE :

En 2010, les juridictions de mineurs ont prononcé 1 939 condamnations à des santions éducatives.

2009 2010
Total des sanctions éducatives 2060 1939
Confiscation d'arme(s) 1
Confiscation 2 1
Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 2
Confiscation de biens ou instruments ayant servi à commettre une infraction 1 0
Avertissement solennel 1029 944
Placement dans un établissement d'éducation ou de formation 12 8
Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime 5 26
Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l'intérêt de la collectivité 10 157
Mesure ou activité d'aide ou de réparation 551 379
Interdiction de paraître dans certains lieux 7 10
Exécution de travaux scolaires 1 2
Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 4 1
Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 2 4
Stage de formation civique 436 404

source : exploitation statistique du casier judiciaire

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