Assemblée nationale | Question écrite N° 97942 de M. Christian Estrosi (UMP

13^ème législature

Question N° : 97942

de M. Christian Estrosi ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés

Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice

Tête d'analyse > juridictions pénales

Analyse > condamnations. mineurs. travaux d'intérêt général. statistiques

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 403
Réponse publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1110

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de travaux d'intérêt général prononcés à l'encontre de mineurs au titre de l'article 20-5 de l'ordonnance de 1945.

Texte de la réponse

Les statistiques judiciaires pour l'année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :

DÉCISIONS - NOMBRE	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
TIG et sursis	3 053	3 568	3 828	4 049	4 500	4 670	4 826	4 721
Source SG SDSE.

ÉVOLUTION INDICÉE 100 EN 2002	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
TIG et sursis TIG	100	117	125	133	147	153	158	155