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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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excuses de minorité. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2002 à 2009 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.
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Texte de la REPONSE :
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Les données statistiques disponibles en matière de condamnations des mineurs (casier judiciaire national) ne permettent pas d'identifier celles pour lesquelles l'excuse de minorité a été retenue par la juridiction. En effet, seul le quantum de la peine effectivement prononcée est indiqué sans que la mention sur l'excuse de minorité n'apparaisse.
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