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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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excuses de minorité. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs condamnés pour lesquels l'excuse de minorité prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945 a été écartée.
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Texte de la REPONSE :
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Les données statistiques disponibles en matière de condamnations des mineurs (casier judiciaire national) ne permettent pas d'identifier celles pour lesquelles l'excuse de minorité a été retenue par la juridiction. En effet, seul le quantum de la peine effectivement prononcée est indiqué sans que la mention sur l'excuse de minorité n'apparaisse.
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