FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 97946

de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Ministère interrogé :

Justice et libertés

Ministère attributaire :

Justice et libertés

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 404

Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4317

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

juridictions pénales

Analyse :

mineurs. contrôle judiciaire. statistiques

Texte de la QUESTION :

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de condamnations prononcées au titre l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 consistant à placer un mineur sous contrôle judiciaire.

Texte de la REPONSE :

Les statistiques judiciaires pour l'année 2010 ne sont pas encore connues de manière fiable à la fin du mois de janvier 2011, date de la réponse. Les données relatives aux années antérieures sont les suivantes :

DÉCISIONS - NOMBRE	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Contrôle judiciaire	4 073	3 285	3 225	3 658	3 605	4 277	4 449	4 828

Source : tableaux de bord des juridictions de mineurs.

ÉVOLUTION INDICÉE 100 EN 2002	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Contrôle judiciaire	100	81	79	90	89	105	109	119

Source : tableaux de bord des juridictions de mineurs.

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