13ème législature

Question N° : 97947	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  404
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10387
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	mineurs. contrôle judiciaire. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître sur les cinq dernières années le nombre de contrôles judiciaires assortis de l'obligation d'accomplir un stage de formation civile prononcés en vertu de l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945.
Texte de la REPONSE :	Les systèmes d'information actuels du ministère ne permettent pas de fournir ces chiffres.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O