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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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procédure d'ajournement. mineurs. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour les années 2007 à 2009 le nombre d'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.
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Texte de la REPONSE :
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Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Tribunaux pour enfants : nombre d'ajournements du prononcé de la mesure éducative ou de la peine au titre de l'article 20-7 de l'ordonnance de 1945.
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ANNÉES |
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2008 |
2009 |
2010 |
| Ajournement simple du prononcé de la peine |
165 |
118 |
62 |
| Ajournement du prononcé de mesure éducative |
0 |
1 |
7 |
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