13ème législature

Question N° : 97954	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  404
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4317
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2009.
Texte de la REPONSE :	Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles de recevoir une réponse pénale (auteur connu et procédure régulière) qui se décomposent, selon la réponse donnée, entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite. En 2009, 1 487 675 affaires poursuivables ont été traitées par les parquets. Cette donnée est issue des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O