de M.Ciotti Éric(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Question retirée
le :
26/04/2011
(
Retrait pour cause de question identique
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
18/01/2011
page :
404
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2009.