FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 97957  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  404
Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4317
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2009.
Texte de la REPONSE : En 2009, 673 684 affaires ont été poursuivies. Sont comptabilisées les poursuites contraventionnelles, correctionnelles, y compris celles concernant les mineurs et les ordonnances pénales, les saisines d'un juge d'instruction et les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette donnée est issue des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O