de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés
Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > justice
Tête d'analyse > juridictions pénales
Analyse > procédures et peines prononcées. statistiques
Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 405 Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12854
Date de renouvellement : 21/06/2011
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.
Texte de la réponse
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009 qui ont été fournies en réponse à la QE 97961 publiée au JO du 24 mai 2011.
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