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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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procédures et peines prononcées. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.
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Texte de la REPONSE :
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En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009 qui ont été fournies en réponse à la QE 97961 publiée au JO du 24 mai 2011.
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