13ème législature

Question N° : 97963	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  405
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4318
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de détentions provisoires prises dans les affaires terminées durant l'année 2009, dont le nombre de mesures prises ab initio.
Texte de la REPONSE :	En 2009, 17 058 mandats de dépôt ont été décernés par les juges des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure d'instruction dont 16 314 ab initio. S'agissant des procédures devant le tribunal correctionnel, 17 650 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges des libertés et de la détention ou par le tribunal correctionnel au cours d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 396 et 397-3 du code de procédure pénale, et 779 mandats de dépôt ont été décernés par le tribunal correctionnel en vertu de l'article 469 alinéa 2 du code de procédure pénale, soit au total 18 429 mandats de dépôt. Ces données, issues des cadres du parquet, ne permettent pas de distinguer selon que l'affaire est en cours ou terminée. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O