13ème législature

Question N° : 97966	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  405
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4318
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître la durée moyenne provisoire entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2010.
Texte de la REPONSE :	Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de condamnation. Il recouvre des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits, le délai d'enquête en phase policière et l'enregistrement de l'affaire au parquet. En 2009, en matière correctionnelle, ce délai est de 11,3 mois en 1er ressort. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont provisoires. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O