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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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procédures et peines prononcées. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre total provisoire de composition pénale dans les condamnations inscrites au casier en 2010.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, 70 117 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire national. Cette donnée issue du casier judiciaire national est provisoire. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
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