|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
juridictions pénales
|
|
Analyse :
|
procédures et peines prononcées. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcés en 2009.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les condamnations définitives pour l'année 2009 ne sont pas disponibles. Seules les provisoires sont disponibles et s'élèvent à 589 265 condamnations pour délits qui ont été inscrites au casier judiciaire national. Cette donnée issue du casier judiciaire national est provisoire.
|