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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions pénales
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Analyse :
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procédures et peines prononcées. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de condamnations pour délits prononcés en 2010.
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Texte de la REPONSE :
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En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne sont pas disponibles. À ce jour, ne sont disponibles que les données pour 2009, qui ont été communiquées à M. le député en réponse à la question écrite n° 97975.
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