13ème législature

Question N° : 97979	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  18/01/2011  page :  405
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9182
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2009.
Texte de la REPONSE :	En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données définitives disponibles se rapportent à l'année 2008. En effet les données pour l'année 2009 sont encore provisoires. En 2008, 130 670 condamnés pour délits étaient en situation de réitération. Ces données, issues de l'annuaire statistique de la justice, sont provisoires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O